Conditions générales de vente applicables sur le site www.gramme7.fr
En vigueur au : 07/10/2024
1 – Mise en garde
Avant tout achat de produits sur le site internet www.gramme7.fr, nous vous remercions de prendre connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi afférents à chaque produit.
L’utilisation des produits Gramme 7 suppose une hygiène de vie adaptée. Ces produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié et équilibré, ni d’un mode de vie sain.
Pour toute personne enceinte, sous traitement médical ou en cas de régime particulier, de pathologie, d’allergie, d’intolérance alimentaire ou de tout autre problème de santé, nous vous recommandons de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.
Gramme 7 ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des produits pour le client.
2 – Présentation de la société et contact
Le présent site www.gramme7.fr est édité par Saneon (ci-après : « la Société »), Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 753 139
Adresse du site Web : www.gramme7.fr
Numéro de TVA intracommunautaire FR18933753139
Gramme 7 peut être contactée aux coordonnées suivantes, contact@gramme7.fr
3 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »)
3.1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la Société sur le site internet www.gramme7.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant aux internautes (ci-après : « le Client ») d’acquérir des produits relatifs au bien-être et à la santé, notamment des compléments alimentaires mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les caractéristiques principales des Produits, y compris les spécifications, illustrations et indications de capacité, sont présentées sur le Site. Il revient au Client de les examiner avant tout achat.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne à la date de la commande du Client.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
3.2 – Domaine d’application des CGV
Tout utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il soit simple visiteur ou qu’il procède à une commande. Le Client est tenu de les lire avant toute passation de commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales par le Client. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.
3.3 – Modification des CGV
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site, où elles sont directement consultables et peuvent être communiquées sur simple demande par e-mail.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie peut être remise au Client sur demande.
Article 4 – Inscription
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas la création d’un Compte client.
Lors de l’achat d’un Produit sur le Site, la création d’un Compte client est proposée au Client.
Lors de son inscription, le Client devra fournir les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse électronique
- Adresse postale
- Un identifiant et un mot de passe (« les Codes identifiants »)
- Un numéro de téléphone
Le Client est informé de la nécessité de fournir une adresse électronique valide pour recevoir un courriel de confirmation de la création de son Compte.
Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers, et il lui est interdit d’utiliser un identifiant violant les droits de tiers, notamment les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable de l’usage de ses Codes identifiants, de son Compte client, ainsi que des actions effectuées sur le Site Internet. Il s’engage à utiliser ses propres Codes identifiants pour toutes les opérations liées à son Compte client. Par conséquent, toutes les actions effectuées sous ses Codes identifiants seront considérées comme ayant été faites par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée, non autorisée, et/ou d’usurpation de son Compte client ou de ses Codes identifiants, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Le Client devra immédiatement informer la Société de cette situation par courrier électronique à l’adresse contact@gramme7.fr ou par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé de réception) à l’adresse suivante : Saneon, 60 rue François 1er, 75008 Paris.
À réception de cette notification écrite, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre l’accès au Compte du Client concerné. La Société traitera la demande dans les meilleurs délais et transmettra au Client de nouveaux Codes identifiants après vérification de son identité.
Le Client reste responsable de l’utilisation de son Compte client par des tiers jusqu’à ce que la Société modifie ses Codes identifiants. Le Client garantit également la Société contre toute action ou réclamation liée à la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes identifiants.
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données fournies dans le formulaire de renseignement pour l’achat de Produits.
Enfin, le Client peut à tout moment compléter et/ou modifier certaines de ses informations via son Compte client.
Conformément aux dispositions figurant dans la politique de confidentialité de la Société (disponible ici : [Insérez le lien vers votre politique de confidentialité]), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel qui le concernent, conformément à la réglementation applicable.
5 – Produits et prix
5.1 – Produits
Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la consultation par le Client dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante du Site, et leurs caractéristiques essentielles sont mentionnées. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles. La Société ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de fournir un Produit dont le stock est épuisé. Les photographies et graphismes présents sur le Site ne sont pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de la Société.
En raison de leurs caractéristiques, certains Produits vendus par la Société peuvent présenter des risques en cas de mauvaise utilisation. Il appartient au Client de suivre les conseils d’utilisation et les précautions d’usage fournis avec les Produits.
Il est également recommandé de faire attention aux interactions possibles entre les Produits et d’autres substances (par exemple des médicaments ou autres compléments alimentaires).
L’avis d’un professionnel de santé est fortement recommandé pour :
- Les femmes enceintes et allaitantes
- Les enfants et adolescents
- Les personnes sous traitement médical.
5.2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés avant la finalisation de la commande. Le montant total, incluant les frais de livraison, sera détaillé dans le récapitulatif de la commande. Une facture sera fournie sur demande à l’adresse électronique suivante : contact@gramme7.fr
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits affichés sur le Site. Cependant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
6 – Commande
Le Client peut ajouter des Produits à son panier virtuel lorsqu’il navigue sur le Site. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander.
Le Client doit renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valide afin de finaliser la commande et d’établir le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des Produits et des modalités de paiement affichées sur le Site. La Société ne pourra être tenu responsable d’erreurs dans les informations fournies par le Client, ni des conséquences liées à des erreurs ou des retards de livraison.
Les informations contractuelles sont confirmées au plus tard lors de la validation de la commande par le Client.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier les détails de sa commande et son prix total avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une acceptation des présentes CGV et la conclusion du contrat de vente.
Une fois la commande passée, le Client recevra une confirmation par courrier électronique, récapitulant les détails de la commande ainsi que les informations relatives à la livraison.
La commande sera considérée comme définitive après l’envoi par la Société de la confirmation d’acceptation et après encaissement total du paiement.
La Société se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser une commande en cas de défaut de paiement ou de tentative de fraude.
7 – Livraison
Les livraisons se limitent aux pays indiqués sur le Site, notamment la France Métropolitaine et certains pays d’Europe.
7.1 – Modes de livraison
Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client, qui peut être différente de l’adresse de facturation.
Divers modes de livraison sont disponibles. Le Client est informé des modes de livraison disponibles, ainsi que des délais et coûts associés, avant de valider sa commande.
La Société ne pourra être tenu responsable de retards d’acheminement dus à des circonstances extérieures ou indépendantes de sa volonté.
L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits dans les délais nécessaires à leur bonne conservation. Dans le cas où le Client ne récupère pas sa commande et que le(s) produit(s) sont réexpédiés à la Société par le transporteur, les sommes versées par le Client ne lui seront pas remboursées.
7.2 – Délais de livraison
La Société s’engage à faire de son mieux pour livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais.
Si les Produits ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, sauf en cas de force majeure ou de faute du Client, le Client peut annuler la vente dans les conditions prévues par les articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation, sans retenue ni indemnisation supplémentaire.
8 – Droit de rétractation
8.1 – Étendue du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit s’adresser à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur état d’origine et complets, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris. La Société se réserve le droit de juger si le produit peut être recommercialisé ou non, selon ses standards de qualité. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la Société.
L’adresse de livraison pour les retours est la suivante :
SOLIPOLIS – Saneon
85/91 rue Veuve Lacroix
92000 Nanterre
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à la charge du Client. La Société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
8.2 – Exceptions
Par exception, lorsque les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, alors le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
En conséquence, le Client renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.
Également, le Client est informé que conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9 – Garanties légales
Le Client est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement.
Il reconnaît de ce fait que tous les Produits devront être conservés dans les conditions mentionnées dans la fiche du Produit et sur l’étiquetage du Produit.
La Société rappelle toutefois que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, y compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer dans les 24 heures à compter de sa réception la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Présentation de la société et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie, les casses ou détériorations résultant d’une chute autre que par le transporteur, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des règles de conservation des Produits du fait du Client.
Le Client sera en charge de l’organisation de ce retour et en supportera les frais.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La Société procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, la Société remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la Société l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
En outre, le Client est dûment informé et accepte qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même des Produits.
10 – Responsabilité de la Société
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
La Société a pour objectif de vendre des compléments alimentaires dont les principaux bienfaits potentiels sont explicités sur les pages de chacun des Produits et sur leurs emballages. Cependant, le résultat escompté ne peut être garanti et peut varier en fonction de l’utilisation et du métabolisme du Client. Tout échec dans l’utilisation des Produits ne pourra dès lors en aucun cas entraîner la responsabilité de la Société ni justifier le remboursement des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En aucun cas les Produits ne peuvent se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un professionnel de santé.
La Société ne peut en aucun cas garantir et ne saurait être tenue responsable du caractère propre à la consommation des produits alimentaires avec lesquels sont mélangés les Produits.
La Société s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage des compléments alimentaires.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Allergie provoquée par la consommation des Produits ;
- Péremption naturelle des Produits ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, attentats, ruptures ou blocages des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, dommages provoqués par des virus, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect par le Client des contre-indications liées à l’utilisation des Produits.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client et aux sommes payées par le Client à la Société dans le cadre de l’achat des Produits.
11 – Propriété intellectuelle
Les éléments visuels, textuels et technologiques présents sur le Site, incluant notamment les marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, graphismes, images, textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, ou encore logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, diffuser, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
L’achat de Produits sur le Site ne confère en aucun cas au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes effectuées sur le Site, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Les informations relatives à la manière dont sont collectées et traitées les données personnelles du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
La Société s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées aux fins de gestion des commandes, de relation client, ainsi que de prospection commerciale, sauf opposition du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société aux coordonnées indiquées dans les présentes.
13 – Sécurisation des transactions
La Société met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la sécurité des transactions effectuées sur le Site, en particulier la protection des données à caractère personnel et des informations bancaires.
Le paiement par carte bancaire sur le Site est sécurisé via l’utilisation de technologies conformes aux normes en vigueur.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du système de paiement sécurisé ou d’une attaque informatique ayant pour conséquence un accès frauduleux aux données de paiement du Client.
Le Client est également tenu de garantir la sécurité de ses propres informations bancaires et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement.
14 – Modification des Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne des nouvelles conditions générales de vente sur le Site.
Les modifications ne s’appliqueront toutefois pas aux transactions en cours, déjà acceptées par le Client avant la mise en ligne des nouvelles conditions générales de vente.
15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison du Produit, au choix du Client.
17 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client devra s’adresser à la Société par courrier électronique (contact@gramme7.fr) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
La Société et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans tous les cas, la Société ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de : SANEON
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Nom du produit :
Date de la commande :
Numéro de la Commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client